Réglementations

Réglementation pour l'Assainissement Non Collectif Pour les filières inf. ou égale à 20 eh

La réglementation pour l’Assainissement Non Collectif (ANC) est clairement définie par l’Arrêté du 7 Septembre 2009 modifié le 7 Mars 2012.

Cette réglementation qualifie les filières dites traditionnelles (fosses toutes eaux, tranchées d’épandages ou filtre à sable) et les dispositifs de traitement agrées (microstation, filtre compact).

Chaque propriétaire a le libre choix de la filière à installer dès lors qu’il est réglementaire, adapté au terrain et à la charge de pollution à traiter.

Le dimensionnement de l’installation est fait par un bureau d’étude indépendant suivant des critères définis :

• le nombre de pièces principales de l’habitation de plus de 7m2 pouvant recevoir un couchage (chambre + bureau +véranda + salon séjour et salle de jeux).
• Les qualités d’épuration et d’infiltration du terrain
• L’espace disponible pour l’ANC et contrainte topo ( ex besoin pompe )
• La sensibilité du milieu (Zone de captage , baignade, rivière ….. )
• Les obligations réglementaires
• Le rejet des eaux épurées se fait par infiltration dans le terrain.

Si le terrain n’est pas perméable ou trop exiguë empêchant l’infiltration, Le maître d’ouvrage devra déposer «l’autorisation de rejet» au gestionnaire (public ou privé) pour tout déversement d’eaux traitées effectué sur la propriété d’un tiers (public ou privé)

Toute installation doit être autorisée administrativement, vous devez donc soumettre votre projet au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant travaux

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet :

• Proposition de bureau d’étude locale,
• Proposition d’un installateur local,
• Validation du projet par le service de contrôle (SPANC).

Pour la construction neuve ou pour l’ancien (mise aux normes), pour la résidence principale ou secondaire/gîte/chambre d’hôtes…

Exigez la qualité certifiée de nos micro stations ou de nos filtres compacts.

Le contrat d’entretien est également proposé ainsi que le dépannage et S.A.V.

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